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Votre situation change

Le mariage – le PACS

Félicitations !

Merci de nous fournir une copie de votre livret de famille indiquant la date de votre mariage, ou un extrait d’acte de naissance pour le PACS.

 

L’évolution de votre famille

En cas de naissance, merci de nous fournir une copie de l’acte de naissance ou du livret de famille.

En cas de départ du logement d’un membre de votre foyer, veuillez en informer l’Office.

 

Le divorce – la séparation

Merci de nous fournir :

  • En cas de divorce, une copie du Livret de famille retraçant le jugement de divorce.
     
    vous restez solidaires des loyers jusqu’à la retranscription du divorce

 

  • En cas de séparation après un PACS, une attestation de dissolution de votre PACS.
  • En cas de séparation après un concubinage, un courrier précisant la personne restant dans le logement.

 

En cas de décès

Décès d’un locataire habitant seul le logement : la succession doit contacter l’Office, afin d’effectuer les formalités pour restituer le logement.

Décès du titulaire du bail hébergeant d’autres personnes : ces personnes doivent contacter l’Office, afin d’étudier un éventuel transfert de bail suivant des conditions requises.

Décès d’un des deux conjoints : merci de nous fournir un certificat de décès.

 

Le changement de vos ressources

Vos ressources changent ; afin de vous prémunir de toutes difficultés de paiement de votre loyer, vous pouvez prendre contact avec les services de la CAF, pour connaître vos nouveaux droits APL et le service prévention des impayés de l’Office  au 03.83.43.02.98.