Accueil > Espace locataire > Votre départ

Votre départ

Le préavis de départ

Le préavis doit être notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception auprès de l’Office. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle, disponible en téléchargement.

     
 

Modèle Préavis de départ

Le délai est de trois mois à compter du jour de la réception de la lettre recommandée.

Il peut être ramené :

  • à deux mois, lorsqu’il s’agit du préavis d’un locataire bénéficiant de l’attribution d’un  logement conventionné chez un autre bailleur social.
  • à un mois, en cas de mutation professionnelle, de perte d’emploi, ou lorsque le locataire trouve un nouvel emploi au cours de sa première année de chômage.
  • à un mois, en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile ; certificat médical à l’appui.
  • à un mois, en faveur des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active.

 

La pré visite

Quelques jours après la dénonciation de votre bail, une pré visite de votre logement aura lieu. Elle permettra de déterminer avec vous les travaux, éventuels, à faire avant votre départ, afin de limiter le montant de votre facture de réparations locatives.

Lorsque l’Office accuse réception de votre préavis de départ, il vous sera remis une note d’information reprenant l’ensemble des équipements de votre logement, ainsi que l’état dans lesquels ils doivent se trouver à votre départ.

     
 

Note d’information

Barème réparation locative

 

 

L’état des lieux de sortie

A réception de votre préavis, nos services prendront contact avec vous pour convenir de la date et de l’heure de l’état des lieux. Ce constat s'effectuera en votre présence ou en la présence d'une tierce personne que vous aurez mandatée par écrit à cet effet.

Le logement, ainsi que les annexes, devront être totalement vides et en parfait état de propreté. Si tel n'est pas le cas, l’état des lieux sera reporté et un déplacement vous sera facturé.

     
    Le paiement du loyer sera dû jusqu’à la nouvelle date d’état des lieux.

 

Une liste définitive des éventuelles réparations locatives sera dressée par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie. Celle-ci donnera lieu à l’établissement d’une facture tenant compte de l’usure normale des équipements.

Le jour de l’état des lieux, toutes les clefs et les badges d’entrée et d’ordures ménagères devront être restitués au Chargé d’état des lieux.

A la libération du logement, si l'état des lieux, établi contradictoirement entre les parties, fait défaut, celui-ci sera établi par un huissier de justice. Des frais seront répercutés au locataire.

 

Le solde de votre compte

Dans un délai de deux mois après votre départ du logement, l’Office doit procéder au remboursement du dépôt de garantie.

Un état de solde de tout compte vous sera adressé par l’Office. Il comprend les régularisations des charges pour lesquelles vous versez des acomptes mensuels ainsi que les éventuelles réparations locatives.

Ce solde de tout compte peut être positif ou négatif.

  • Si le montant est supérieur au dépôt de garantie, vous devrez régler la différence.
  • Si le montant est inférieur au dépôt de garantie, l’Office vous remboursera la différence.