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Un logement à louer

Devenir locataire


Faire une demande de logement social chez TOUL HABITAT, c’est disposer de multiples avantages :

  • pas de frais de dossier ou d’agence
  • un dépôt de garantie limité à un mois de loyer sans charges
  • un loyer payable à terme échu
  • la possibilité de bénéficier de l’APL
  • une assistance de nos services pour la constitution des dossiers Loca-pass, APL, FSL

 

Conditions d’obtention :

Pour bénéficier d’un logement social, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité.
  • Disposer de ressources ne dépassant pas certains plafonds

Les plafonds de ressources sont fixés annuellement par décret. Les ressources prises en compte sont les revenus nets imposables annuels figurant sur votre avis d’imposition de l’année n-2. Pour vérifier votre éligibilité, vous pouvez nous écrire par le formulaire dans nous contacter.

 

Faire une demande de logement :

Vous devez remplir une demande de logement, que vous pouvez retirer à l’Office, ou en la téléchargeant ci-dessous :

  Formulaire de demande de logement
  Complément formulaire - Logement adapté au handicap
  Notice explicative

 

Vous devez nous la retourner, dûment remplie et signée, et nous joindre une copie de votre carte d’identité. Une fois la demande enregistrée par nos services, une attestation de dépôt de votre demande, dite «numéro unique» vous sera envoyée par courrier.

  L’enregistrement de votre demande ne signifie pas l’attribution d’un logement

 

Modalités d’attribution :

C’est une commission d’attribution, composée d’administrateurs, qui décide de l’attribution des logements. La CAL se réunie au moins une fois par mois. Elle étudie les dossiers qui sont complets et qui réunissent les conditions requises pour l’obtention d’un logement social.

Les candidats retenus sont informés par courrier de la décision de la commission. Ils sont invités à nous contacter, afin de visiter le logement proposé. Chaque candidat dispose alors d'un délai de 10 jours pour donner son accord. Passé ce délai, le logement sera proposé au candidat suivant.

 

Déjà locataire

Vous souhaitez effectuer une demande d’échange en raison d’une inadéquation de votre logement comme :

  • Une modification de la composition familiale,
  • Une insuffisance des ressources par rapport au loyer et aux charges,
  • Des raisons de santé...

 

  Aucun échange n'est recevable s'il y a des impayés de loyers, excepté si le loyer du logement proposé permet de résorber la dette ou si le logement occupé n'est pas en parfait état de location.

 

Faire une demande d’échange :

Vous devez remplir une demande de logement, que vous pouvez retirer à l’Office, ou en la téléchargeant ci-dessous.

  Formulaire de demande de logement
  Complément formulaire - Logement adapté au handicap
  Notice explicative


Vous devez nous la retourner, dûment remplie et signée, et nous joindre une copie de votre carte d’identité. Une fois la demande enregistrée par nos services, une attestation de dépôt de votre demande, dite « numéro unique » vous sera envoyée par courrier.

  L’enregistrement de votre demande d'échange ne signifie pas l’attribution d’un logement

 

Les aides au logement

Les aides au logement de la CAF

Selon votre situation, si vos ressources sont considérées comme insuffisantes pour payer votre loyer, vous pouvez bénéficier d’une aide au logement :

  • Si vous emménagez dans un logement qui est votre résidence principale, vous payez un loyer pour ce logement et vous (ou votre conjoint) l’occupez au moins huit mois par an.

Et / ou

  • Si votre situation familiale et/ou financière change : naissance d’un enfant, divorce, chômage, retraite, etc.

L’aide au logement est calculée en fonction de différents éléments : le nombre de personnes à charge, les ressources, le lieu du logement, le montant du loyer, etc.... L’APL est versée directement à votre bailleur. Un formulaire de demande d’aide au logement vous sera délivré au moment de la signature du bail.

  Simulez vos droits

Aussi, nous vous conseillons de compléter rapidement votre demande et de la retourner à l’Office afin que le versement soit effectif dès le mois suivant votre emménagement.

 

Les aides à l’accès et au maintien au logement 

Vous pouvez bénéficier d’aides à l’accès et au maintien dans le logement si vous êtes dans la situation suivante :

  • Vous êtes salarié(e) d’une entreprise qui cotise au dispositif LOCA PASS
  • Vous êtes préretraité(e) ou retraité(e) de moins de 5 ans
  • Vous êtes demandeur d'emploi
  • Vous êtes âgé(e) de moins de 30 ans en situation ou recherche d'emploi
  • Vous êtes étudiant(e) boursier d'Etat
  • Vous êtes handicapé(e)
  • Vous êtes travailleur saisonnier
  • Vous êtes bénéficiaire du RSA